Foire aux questions - Cueillette de revenus et dépenses

En vue de la confection du rôle d'évaluation qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2028, le Service de l'évaluation foncière devra prochainement évaluer les propriétés, sur la base des conditions du marché immobilier au 1^er juillet 2026.

Conformément à l’article 18 de la Loi sur la fiscalité municipale :

« Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.

Commet une infraction et est passible d’une amende, le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés au premier alinéa, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements. »

Soyez assurés que tous les renseignements fournis sont tenus sous le sceau de la confidentialité comme nous y oblige l’article 79 de la loi sur la Fiscalité municipale.

Au plus tard le 30 septembre 2026.

Vous pouvez vous procurer des formulaires de différentes façons :

• Par courriel : evaluation.municipale@rouyn-noranda.ca
• Par téléphone : 819-797-7110, poste 7430
• En personne : Service de l’évaluation, 100, rue Taschereau Est

Sachez qu'il est possible d’obtenir une copie PDF afin de compléter les formulaires électroniquement et de nous les retourner par courriel à evaluation.municipale@rouyn-noranda.ca.

Assurez-vous de bien identifier l'immeuble concerné dans toute communication, en inscrivant le numéro de matricule ou l'adresse de la propriété visée.

1. Le propriétaire occupe l'immeuble (entièrement ou partiellement)

• Si L'IMMEUBLE est utilisé par le propriétaire et/ou une personne légale sous son contrôle, veuillez inscrire PROPRIÉTAIRE OCCUPANT ainsi que le pourcentage de la propriété occupée par le propriétaire ou sa filiale.
  
  
  • La section FRAIS D'EXPLOITATION doit toujours être complétée.
  • Si ce pourcentage est de 100 %, il n'y a rien à inscrire dans la section REVENU.
  • Si ce pourcentage est inférieur à 100 %, inscrire dans la section REVENU tous les loyers et autres revenus perçus OU inscrire « AUCUN REVENU », selon le cas.
    
    
• Corrigez ou complétez toute INFORMATION PRÉ-IMPRIMÉE relative à la propriété qui serait inexacte ou incomplète, en écrivant directement sur les formulaires.

2. Liste des loyers et des locataires ou occupants

Vous pouvez apporter des corrections directement sur nos formulaires et/ou en ajouter au besoin. Si vous possédez des listes de locataires ou d'autres documents déjà préparés contenant toutes les informations demandées sur les formulaires, faites-les parvenir. Il n'est pas nécessaire alors de remplir les formulaires.

Note : Il est important que tous les locaux et les logements occupés ou vacants soient inscrits dans la liste.

• Pour un logement en location à court terme (par exemple de type Airbnb), inscrire seulement COURT TERME dans la section REVENU.
• Dans TOUS LES CAS, vous devez retourner les formulaires reçus avec vos listes de locataires: Veuillez signer et inscrire vos coordonnées sur la première page de la LISTE DES LOYERS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS et faites une référence claire, sur ce formulaire, aux documents joints.

3. Votre immeuble est à vendre

Veuillez compléter les formulaires reçus et nous faire parvenir l'inscription du courtier, la copie de la fiche Centris Realtor (MLS) ou encore, votre prospectus de mise en vente.

4. Vous avez vendu l'immeuble

Si vous n'êtes plus propriétaire, veuillez nous retourner :

a) Tous les formulaires reçus;
b) La liste des loyers et des locataires ou occupants et les états financiers ayant servi à la mise en vente;
c) La fiche d'inscription sur MLS et/ou le nom du courtier agissant sur mandat exclusif;
d) Ajoutez une note explicative mentionnant le numéro et la date d'enregistrement de l'acte de vente.

Note : Les informations recueillies sur les propriétés transigées récemment sont d'une grande importance pour l'évaluateur, puisqu'elles permettent d'observer le lien qui existe entre les données d'exploitation et les prix de vente et ainsi, de mieux comprendre le fonctionnement du marché.

5. Vous venez d'acheter la propriété

Si vous venez d'acheter l'immeuble, veuillez remplir les formulaires à partir des données d'exploitation fournies par le vendeur au moment de la transaction, en précisant que ces données proviennent de l'ancien propriétaire. S’il vous est toutefois impossible de fournir un historique des revenus et dépenses, utilisez les formulaires pour inscrire les revenus et dépenses probables que vous aviez en tête au moment de l'achat. Inscrivez alors clairement sur le formulaire, que ces données sont « ESTIMÉES ».

6. La propriété a été reprise par le créancier hypothécaire

Si la propriété a été reprise, veuillez nous retourner tous les formulaires en joignant une note explicative mentionnant le numéro et la date d'enregistrement de l'acte de vente ou cession.